Commission de contrôle liste électorale
- Le 15 Jan. 2021 à 10:57:49
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- Secrétariat
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Il existe dans chaque comune, une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d'habitants. Les membres sont désignés par arrêté préfectoral.
Elle a pour mission de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires.
ci-contre l'arrêté préfectoral arrêté préfectoralElle a pour mission de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires.
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