Ville de Mézeray
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Important
Passeport biométrique
Selon les dispositions du
décret n°2008-426 du 30 avril 2008
modifiant le
décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales des 8 des 10 doigts du demandeur. Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables. Pour plus d'informations, vous pouver consulter la rubrique
Actualités
Pour en savoir plus
Le passeport
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Conseils aux voyageurs
Ministère des affaires étrangères et européennes
Vivre à l'étranger : le passeport
Ministère des affaires étrangères et européennes
Formulaires en ligne
Formulaires et notices carte nationale d'identité
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Formulaires et notices passeport
Textes de références
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique
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Passeport biométrique
Selon les dispositions du
décret n°2008-426 du 30 avril 2008modifiant le
décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales des 8 des 10 doigts du demandeur. Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables. Pour plus d'informations, vous pouver consulter la rubrique ActualitésPour en savoir plus
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Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Les démarches de certificat d'mmatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :
- Sur le site de l'ANTS qui a entièrement été revu afin de faciliter les démarches
https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Avec l'aide d'un professionnel habilité : http://www.vroomly.com/garage-72/
IMPORTANT : SOYEZ VIGILANTS ! De nombreux sites frauduleux circulent sur internet : consultez cette notice pour eviter les arnaques : http://www.kit-embrayage.fr/blog/prix-carte-grise-calcul-et-taxe-fiscale/
- En cas de perte de carte grise, retrouvez dans ce guide pratique comment faire votre demande de duplicata http://www.vroomly.com/blog/perte-de-carte-grise-tout-ce-que-vous-devez-savoir/
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Aucune condition de durée d'habitation n'est donc requise en matière de domicile.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l' officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
Formalités à accomplir avant le mariage
Dossier de mariage
Pièces à fournir :
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance
De moins de 3 mois, s'il a été délivré en France
De moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
Certificat du notaire
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.
Se renseigner à la mairie ou au consulat.
Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l' officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de p référe nce.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Mariage à l'étranger
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
- le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
- les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
- les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.
Adresses
Ministère des affaires étrangères et européennes
37, quai d'Orsay 75351 Paris cedex 07 Téléphone : 01 43 17 53 53
Définitions
procureur de la République
Le procureur de la République est un magistrat qui, à la tête du parquet, veille à l'application de la loi, décide des poursuites, suit le procès pénal, donne des instructions aux policiers et gendarmes dans les enquêtes judiciaires.
Officier d'état civil
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'aofficier d'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de leur commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (Procureur de la République).
Notaire
Professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation.) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables.
Acquêts
Sous un régime de communauté, ce sont les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux ensemble.
Référé
Procédure orale et simplifiée de demande à un juge qui statue seul, dans une situation urgente.
Textes de références
Code civil
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Aucune condition de durée d'habitation n'est donc requise en matière de domicile.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l' officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
Formalités à accomplir avant le mariage
Dossier de mariage
Pièces à fournir :
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance
De moins de 3 mois, s'il a été délivré en France
De moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
Certificat du notaire
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.
Se renseigner à la mairie ou au consulat.
Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l' officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de p référe nce.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Mariage à l'étranger
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
- le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
- les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
- les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.
Adresses
Ministère des affaires étrangères et européennes
37, quai d'Orsay 75351 Paris cedex 07 Téléphone : 01 43 17 53 53
Définitions
procureur de la République
Le procureur de la République est un magistrat qui, à la tête du parquet, veille à l'application de la loi, décide des poursuites, suit le procès pénal, donne des instructions aux policiers et gendarmes dans les enquêtes judiciaires.
Officier d'état civil
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'aofficier d'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de leur commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (Procureur de la République).
Notaire
Professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation.) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables.
Acquêts
Sous un régime de communauté, ce sont les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux ensemble.
Référé
Procédure orale et simplifiée de demande à un juge qui statue seul, dans une situation urgente.
Textes de références
Code civil© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous au tribunal de grande instance du Mans.
Différents types de contrat
Choix du régime
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Régimes de contrats de mariage
Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
- tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Coût du contrat
Montant des frais
Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
- des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
- des frais de procédure et de publicité,
- un droit fixe de 125 € .
Frais supplémentaires pour un contrat avec apport
S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 1,33333 % à 0,275 %).
Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.
Coût en cas de changement de contrat
Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :
du droit fixe de 125 € ,
et de la taxe de publicité foncière de 0,715 % lorsqu'elle est exigible.
En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.
Etablissement du contrat
Procédure à suivre
Le couple doit s'adresser à un notaire.
Le contrat doit être passé avant le mariage.
Changement ou modification du contrat
Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.
L'intervention d'un notaire est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.
Cas particuliers
Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.
Cas d'homologation par le tribunal
L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :
- l'un des époux a des enfants mineurs,
- ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).
La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).
Pour toute information
Il convient de s'adresser à un notaire.
Rendez-vous au tribunal de grande instance du Mans.
Différents types de contrat
Choix du régime
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Régimes de contrats de mariage
Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
- tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Coût du contrat
Montant des frais
Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
- des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
- des frais de procédure et de publicité,
- un droit fixe de 125 € .
Frais supplémentaires pour un contrat avec apport
S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 1,33333 % à 0,275 %).
Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.
Coût en cas de changement de contrat
Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :
du droit fixe de 125 € ,
et de la taxe de publicité foncière de 0,715 % lorsqu'elle est exigible.
En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.
Etablissement du contrat
Procédure à suivre
Le couple doit s'adresser à un notaire.
Le contrat doit être passé avant le mariage.
Changement ou modification du contrat
Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.
L'intervention d'un notaire est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.
Cas particuliers
Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.
Cas d'homologation par le tribunal
L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :
- l'un des époux a des enfants mineurs,
- ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).
La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).
Pour toute information
Il convient de s'adresser à un notaire.
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Pour accomplir la démarche
Rendez-vous au tribunal de grande instance du Mans.
Régime légal
Il n'y a aucune formalité a accomplir.
Ce régime signifie que:
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Gestion des biens Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
Gestion des biens
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:
- actes de disposition sur les immeubles,
- baux ruraux et commerciaux,
- donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
Comment changer de régime matrimonial ?
Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.
Pour toute information, adressez-vous :
- à un notaire,
- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.
Rendez-vous au tribunal de grande instance du Mans.
Régime légal
Il n'y a aucune formalité a accomplir.
Ce régime signifie que:
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Gestion des biens Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
Gestion des biens
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:
- actes de disposition sur les immeubles,
- baux ruraux et commerciaux,
- donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
Comment changer de régime matrimonial ?
Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.
Pour toute information, adressez-vous :
- à un notaire,
- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.
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Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.
Partenaires étrangers
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
Effets sur les biens
Principe
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Transmission d'entreprise
En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.
Logement
Partenaires locataires
Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.
Partenaires propriétaires
A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Droits sociaux et travail
Droits sociaux
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
Droits du travail
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
- de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
- de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
- de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
- d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
- d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits :
- à l'allocation de soutien familial,
- à l'allocation de parent isolé,
- à l'allocation de veuvage,
si, étant isolé, il y avait droit précédemment.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
- prestations familiales,
- allocations de logement,
- allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,
- revenu minimum d'insertion.
Définitions
Soulte
La soulte est une somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, doit être versée par une des parties pour compenser l'inégalité de valeur des lots.
Textes de références
Code civil articles 515-1 à 515-7
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.
Partenaires étrangers
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
Effets sur les biens
Principe
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Transmission d'entreprise
En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.
Logement
Partenaires locataires
Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.
Partenaires propriétaires
A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Droits sociaux et travail
Droits sociaux
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
Droits du travail
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
- de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
- de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
- de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
- d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
- d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits :
- à l'allocation de soutien familial,
- à l'allocation de parent isolé,
- à l'allocation de veuvage,
si, étant isolé, il y avait droit précédemment.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
- prestations familiales,
- allocations de logement,
- allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,
- revenu minimum d'insertion.
Définitions
Soulte
La soulte est une somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, doit être versée par une des parties pour compenser l'inégalité de valeur des lots.
Textes de références
Code civil articles 515-1 à 515-7
© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
La personne doit signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Textes de références
Code civil : article 78
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
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Principe
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
La personne doit signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Textes de références
Code civil : article 78 Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
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Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Coût
Gratuit
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Modalités d'obtention
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Lieux d'obtention pour un décès en France métropolitaine
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S'adresser à la mairie :
- du lieu où a été dressé l'acte,
- ou du dernier domicile du défunt.
Lieux d'obtention pour un décès survenu dans un département ou territoire d'outre-mer
S'adresser au ministère de l'outre-mer.
Lieux d'obtention pour un décès survenu à l'étranger
S'adresser :
- si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, à l'autorité qui a établi l'acte.
Adresses
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Service de l'état-civil 27, rue Oudinot 75358 Paris cedex 07 Téléphone : 01 53 69 20 00
Ministère des affaires étrangères et européennes
Service central de l'état civil 11, rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes cedex 09 Téléphone : 0826 08 06 04 Télécopie : 02 51 77 36 99
Formulaires en ligne
Demande de rectification d'état civil
Cerfa n°11531*01 -- Ministère de la justice
Textes de références
Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Coût
Gratuit
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Modalités d'obtention
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Lieux d'obtention pour un décès en France métropolitaine
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S'adresser à la mairie :
- du lieu où a été dressé l'acte,
- ou du dernier domicile du défunt.
Lieux d'obtention pour un décès survenu dans un département ou territoire d'outre-mer
S'adresser au ministère de l'outre-mer.
Lieux d'obtention pour un décès survenu à l'étranger
S'adresser :
- si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, à l'autorité qui a établi l'acte.
Adresses
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Service de l'état-civil 27, rue Oudinot 75358 Paris cedex 07 Téléphone : 01 53 69 20 00
Ministère des affaires étrangères et européennes
Service central de l'état civil 11, rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes cedex 09 Téléphone : 0826 08 06 04 Télécopie : 02 51 77 36 99
Formulaires en ligne
Demande de rectification d'état civilCerfa n°11531*01 -- Ministère de la justice
Textes de références
Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
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Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Délivrance de la carte
Pour les nouveaux inscrits , la carte est distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin.
Les années d'élections présidentielles, il est procédé à une refonte, chaque inscrit reçoit une nouvelle carte d'électeur.
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
La carte d'électeur est valable pour tous les scrutins.
Pour pouvoir voter
La carte électorale seule ne suffit pas , l'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.
En cas de perte, vol ou déterioration de la carte d'électeur
L'interessé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Il n'est pas délivré de duplicata.
L'intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur
Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.
En cas d'erreur sur l'état civil, seul l'électeur peut effectuer la correction
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Textes de références
Code électoral
© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Pour les jeunes de 18 ans, aucune démarche n'est à effectuer. L'inscription se fait automatiquement dans la commune où il a procédà à son recensement militaire à l'âge de 16 ans.
Cependant, si le jeune souhaite s'inscrire dans une autre commune (lieu d'études...) il devra effctuer une inscription volontaire en se présentant à la mairie de son domicile, avec sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à son nom de moins de trois mois.
Il pouurra aussi effectuer sa demande d'inscription en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Textes de références
Code électoral
© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Comment s'inscrire ?
- Soit en se rendant à la Marie avec les pièces exigées : carte d'identité et justificatif de domicile de moins de trois mois, au nom de la personne (dans l'adresse)
- soit en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Vous souhaitez vérifier votre inscription sur la liste de votre commune ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Pièces à fournir :
Formulaire d'inscription
disponible en mairie ou sur le site service-public.fr
Pièce d'identité
La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).
Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins de 5 ans
Justificatif de domicile
Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :
- Justificatif de domicile dans la commune.
Si la personne est hébergée : attestation des hébergeants (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des hébergeants+ pièce d'identité des hébergeants
- Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune.
- Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Quand s'inscrire ?
- Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais au plus tard le 36 ème jour avant un evéventuel scrutin.
Ex : pour un scrutin prévu le 10 avril, la date limite des inscriptions sera le 04 mars.
Pour les inscriptions en ligne l'inscription se fera au plus tard le 38ème jour avant le scrutin.
Ex : pour un scrutin prévu le 10 avril, la date limite des inscriptions sera le 02 mars.
-
La procédure pour obtenir une nouvelle carte d'iidentité a évolué. La demande de CNI est désormais effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisé et avec des délais réduits.
Depuis le 1er mars 2017 , les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) évoluent. Depuis cette date, les usagers peuvent don effectuer leur demande de carte d'identité dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de prise d'empreintes digitales, et pas seuleent dans une mairie de leur département de résidence. ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d'identité, un titre désormais valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte de perte ou de vol.
La demande de CNI est donc effectuée selon les modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée et dont les délais rédisent. Après l'instruction d'un dossier complet, un message sera ensuite adressé à l'usager sur son portable l'informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt.
Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en est disponible sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr
Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier paier qui continuera cependant à être accepté. le dispositif concerne tant les premières demande que les renouvellements.
Attention, une prise de rendez-vous dans la mairie choisie est conseillée voire obligatoire.
ci-dessous la carte des comunes équipées
carte communes équipées
Depuis le 1er mars 2017 , les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) évoluent. Depuis cette date, les usagers peuvent don effectuer leur demande de carte d'identité dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de prise d'empreintes digitales, et pas seuleent dans une mairie de leur département de résidence. ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d'identité, un titre désormais valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte de perte ou de vol.
La demande de CNI est donc effectuée selon les modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée et dont les délais rédisent. Après l'instruction d'un dossier complet, un message sera ensuite adressé à l'usager sur son portable l'informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt.
Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en est disponible sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr
Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier paier qui continuera cependant à être accepté. le dispositif concerne tant les premières demande que les renouvellements.
Attention, une prise de rendez-vous dans la mairie choisie est conseillée voire obligatoire.
ci-dessous la carte des comunes équipées
carte communes équipées