Ville de Mézeray
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Important
Passeport biométrique
Selon les dispositions du
décret n°2008-426 du 30 avril 2008
modifiant le
décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales des 8 des 10 doigts du demandeur. Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables. Pour plus d'informations, vous pouver consulter la rubrique
Actualités
Pour en savoir plus
Le passeport
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Conseils aux voyageurs
Ministère des affaires étrangères et européennes
Vivre à l'étranger : le passeport
Ministère des affaires étrangères et européennes
Formulaires en ligne
Formulaires et notices carte nationale d'identité
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Formulaires et notices passeport
Textes de références
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique
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Selon les dispositions du
décret n°2008-426 du 30 avril 2008modifiant le
décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales des 8 des 10 doigts du demandeur. Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables. Pour plus d'informations, vous pouver consulter la rubrique ActualitésPour en savoir plus
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Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Préfecture de Mans ou la Sous-Préfecture de La Flèche.
Important
Taxe de gestion de la carte grise
A compter du 1er janvier 2009, la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à une "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules", dont le montant est fixé à 4 € selon les dispositions de
l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
(modification de
l'article 961 du code général des impôts
).
Pour en savoir plus
Nouvelle carte grise
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Formulaires en ligne
Demande de certificat d'immatriculation
Cerfa n°10672*03 -- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Cerfa n°10108*02 -- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déclaration de perte, de vol de certificat d'immatriculation (carte grise).
Cerfa n°12096*01 -- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Demande d'annulation de carte grise
Cerfa n°10800*03 -- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déclaration de remise d'un véhicule en vue de sa destruction, de destruction d'un véhicule par son propriétaire.
Cerfa n°12095*01 -- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Important
Taxe de gestion de la carte grise
A compter du 1er janvier 2009, la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à une "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules", dont le montant est fixé à 4 € selon les dispositions de
l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009(modification de
l'article 961 du code général des impôts).
Pour en savoir plus
Nouvelle carte griseMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Formulaires en ligne
Demande de certificat d'immatriculationCerfa n°10672*03 -- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasionCerfa n°10108*02 -- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déclaration de perte, de vol de certificat d'immatriculation (carte grise).Cerfa n°12096*01 -- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Demande d'annulation de carte griseCerfa n°10800*03 -- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déclaration de remise d'un véhicule en vue de sa destruction, de destruction d'un véhicule par son propriétaire.Cerfa n°12095*01 -- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Aucune condition de durée d'habitation n'est donc requise en matière de domicile.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l' officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
Formalités à accomplir avant le mariage
Dossier de mariage
Pièces à fournir :
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance
De moins de 3 mois, s'il a été délivré en France
De moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
Certificat du notaire
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.
Se renseigner à la mairie ou au consulat.
Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l' officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de p référe nce.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Mariage à l'étranger
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
- le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
- les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
- les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.
Adresses
Ministère des affaires étrangères et européennes
37, quai d'Orsay 75351 Paris cedex 07 Téléphone : 01 43 17 53 53
Définitions
procureur de la République
Le procureur de la République est un magistrat qui, à la tête du parquet, veille à l'application de la loi, décide des poursuites, suit le procès pénal, donne des instructions aux policiers et gendarmes dans les enquêtes judiciaires.
Officier d'état civil
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'aofficier d'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de leur commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (Procureur de la République).
Notaire
Professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation.) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables.
Acquêts
Sous un régime de communauté, ce sont les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux ensemble.
Référé
Procédure orale et simplifiée de demande à un juge qui statue seul, dans une situation urgente.
Textes de références
Code civil
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Aucune condition de durée d'habitation n'est donc requise en matière de domicile.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l' officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
Formalités à accomplir avant le mariage
Dossier de mariage
Pièces à fournir :
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance
De moins de 3 mois, s'il a été délivré en France
De moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
Certificat du notaire
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.
Se renseigner à la mairie ou au consulat.
Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l' officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de p référe nce.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Mariage à l'étranger
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
- le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
- les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
- les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.
Adresses
Ministère des affaires étrangères et européennes
37, quai d'Orsay 75351 Paris cedex 07 Téléphone : 01 43 17 53 53
Définitions
procureur de la République
Le procureur de la République est un magistrat qui, à la tête du parquet, veille à l'application de la loi, décide des poursuites, suit le procès pénal, donne des instructions aux policiers et gendarmes dans les enquêtes judiciaires.
Officier d'état civil
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'aofficier d'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de leur commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (Procureur de la République).
Notaire
Professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation.) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables.
Acquêts
Sous un régime de communauté, ce sont les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux ensemble.
Référé
Procédure orale et simplifiée de demande à un juge qui statue seul, dans une situation urgente.
Textes de références
Code civil© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous au tribunal de grande instance du Mans.
Différents types de contrat
Choix du régime
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Régimes de contrats de mariage
Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
- tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Coût du contrat
Montant des frais
Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
- des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
- des frais de procédure et de publicité,
- un droit fixe de 125 € .
Frais supplémentaires pour un contrat avec apport
S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 1,33333 % à 0,275 %).
Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.
Coût en cas de changement de contrat
Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :
du droit fixe de 125 € ,
et de la taxe de publicité foncière de 0,715 % lorsqu'elle est exigible.
En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.
Etablissement du contrat
Procédure à suivre
Le couple doit s'adresser à un notaire.
Le contrat doit être passé avant le mariage.
Changement ou modification du contrat
Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.
L'intervention d'un notaire est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.
Cas particuliers
Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.
Cas d'homologation par le tribunal
L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :
- l'un des époux a des enfants mineurs,
- ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).
La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).
Pour toute information
Il convient de s'adresser à un notaire.
Rendez-vous au tribunal de grande instance du Mans.
Différents types de contrat
Choix du régime
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Régimes de contrats de mariage
Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la communauté universelle,
- la séparation de biens,
- la participation aux acquêts.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
- tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Coût du contrat
Montant des frais
Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
- des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
- des frais de procédure et de publicité,
- un droit fixe de 125 € .
Frais supplémentaires pour un contrat avec apport
S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 1,33333 % à 0,275 %).
Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.
Coût en cas de changement de contrat
Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :
du droit fixe de 125 € ,
et de la taxe de publicité foncière de 0,715 % lorsqu'elle est exigible.
En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.
Etablissement du contrat
Procédure à suivre
Le couple doit s'adresser à un notaire.
Le contrat doit être passé avant le mariage.
Changement ou modification du contrat
Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.
L'intervention d'un notaire est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.
Cas particuliers
Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.
Cas d'homologation par le tribunal
L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :
- l'un des époux a des enfants mineurs,
- ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).
La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).
Pour toute information
Il convient de s'adresser à un notaire.
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Pour accomplir la démarche
Rendez-vous au tribunal de grande instance du Mans.
Régime légal
Il n'y a aucune formalité a accomplir.
Ce régime signifie que:
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Gestion des biens Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
Gestion des biens
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:
- actes de disposition sur les immeubles,
- baux ruraux et commerciaux,
- donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
Comment changer de régime matrimonial ?
Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.
Pour toute information, adressez-vous :
- à un notaire,
- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.
Rendez-vous au tribunal de grande instance du Mans.
Régime légal
Il n'y a aucune formalité a accomplir.
Ce régime signifie que:
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Gestion des biens Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
Gestion des biens
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:
- actes de disposition sur les immeubles,
- baux ruraux et commerciaux,
- donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
Comment changer de régime matrimonial ?
Après deux années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.
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Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.
Partenaires étrangers
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
Effets sur les biens
Principe
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Transmission d'entreprise
En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.
Logement
Partenaires locataires
Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.
Partenaires propriétaires
A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Droits sociaux et travail
Droits sociaux
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
Droits du travail
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
- de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
- de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
- de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
- d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
- d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits :
- à l'allocation de soutien familial,
- à l'allocation de parent isolé,
- à l'allocation de veuvage,
si, étant isolé, il y avait droit précédemment.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
- prestations familiales,
- allocations de logement,
- allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,
- revenu minimum d'insertion.
Définitions
Soulte
La soulte est une somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, doit être versée par une des parties pour compenser l'inégalité de valeur des lots.
Textes de références
Code civil articles 515-1 à 515-7
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.
Partenaires étrangers
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
Effets sur les biens
Principe
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Transmission d'entreprise
En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.
Logement
Partenaires locataires
Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.
Partenaires propriétaires
A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Droits sociaux et travail
Droits sociaux
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
Droits du travail
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
- de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
- de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
- de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
- d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
- d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits :
- à l'allocation de soutien familial,
- à l'allocation de parent isolé,
- à l'allocation de veuvage,
si, étant isolé, il y avait droit précédemment.
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
- prestations familiales,
- allocations de logement,
- allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation,
- revenu minimum d'insertion.
Définitions
Soulte
La soulte est une somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, doit être versée par une des parties pour compenser l'inégalité de valeur des lots.
Textes de références
Code civil articles 515-1 à 515-7
© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
La personne doit signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Textes de références
Code civil : article 78
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
La personne doit signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Textes de références
Code civil : article 78 Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
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Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Coût
Gratuit
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Modalités d'obtention
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Lieux d'obtention pour un décès en France métropolitaine
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S'adresser à la mairie :
- du lieu où a été dressé l'acte,
- ou du dernier domicile du défunt.
Lieux d'obtention pour un décès survenu dans un département ou territoire d'outre-mer
S'adresser au ministère de l'outre-mer.
Lieux d'obtention pour un décès survenu à l'étranger
S'adresser :
- si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, à l'autorité qui a établi l'acte.
Adresses
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Service de l'état-civil 27, rue Oudinot 75358 Paris cedex 07 Téléphone : 01 53 69 20 00
Ministère des affaires étrangères et européennes
Service central de l'état civil 11, rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes cedex 09 Téléphone : 0826 08 06 04 Télécopie : 02 51 77 36 99
Formulaires en ligne
Demande de rectification d'état civil
Cerfa n°11531*01 -- Ministère de la justice
Textes de références
Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Coût
Gratuit
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Modalités d'obtention
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Lieux d'obtention pour un décès en France métropolitaine
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S'adresser à la mairie :
- du lieu où a été dressé l'acte,
- ou du dernier domicile du défunt.
Lieux d'obtention pour un décès survenu dans un département ou territoire d'outre-mer
S'adresser au ministère de l'outre-mer.
Lieux d'obtention pour un décès survenu à l'étranger
S'adresser :
- si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, à l'autorité qui a établi l'acte.
Adresses
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Service de l'état-civil 27, rue Oudinot 75358 Paris cedex 07 Téléphone : 01 53 69 20 00
Ministère des affaires étrangères et européennes
Service central de l'état civil 11, rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes cedex 09 Téléphone : 0826 08 06 04 Télécopie : 02 51 77 36 99
Formulaires en ligne
Demande de rectification d'état civilCerfa n°11531*01 -- Ministère de la justice
Textes de références
Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Délivrance de la carte
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin).
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
Coût
La carte électorale est gratuite.
Durée de validité
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.
Pour pouvoir voter
La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants.
L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.
En cas de perte, vol ou déterioration de la carte d'électeur
L'interessé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Il n'est pas délivré de duplicata.
L'intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur
Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.
Cas particulier
Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.
Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.
Définitions
Elections : pièces d'identité
Les électeurs français et les ressortissants de l'Union européenne (lorsqu'ils sont autorisés à participer au vote) peuvent présenter comme pièce d'identité pour pouvoir voter :
- une carte nationale d'identité ou un passeport (même périmés),
- le titre de séjour (pour les ressortissants de l'Union européenne),
- le permis de conduire,
- le permis de chasser avec photographie,
- la carte du combattant de couleur chamois ou tricolore,
- la carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie,
- la carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie,
- la carte d'identité ou de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires,
- le livret ou carnet de circulation,
- le récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire,
- l'attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de 3 mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.
Les électeurs français peuvent également présenter comme pièce d'identité les documents suivants :
- carte d'identité de parlementaire avec photographie,
- carte d'identité d'élu local avec photographie.
Textes de références
Code électoral
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Délivrance de la carte
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin).
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
Coût
La carte électorale est gratuite.
Durée de validité
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.
Pour pouvoir voter
La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants.
L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.
A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.
En cas de perte, vol ou déterioration de la carte d'électeur
L'interessé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Il n'est pas délivré de duplicata.
L'intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur
Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.
Cas particulier
Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.
Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.
Définitions
Elections : pièces d'identité
Les électeurs français et les ressortissants de l'Union européenne (lorsqu'ils sont autorisés à participer au vote) peuvent présenter comme pièce d'identité pour pouvoir voter :
- une carte nationale d'identité ou un passeport (même périmés),
- le titre de séjour (pour les ressortissants de l'Union européenne),
- le permis de conduire,
- le permis de chasser avec photographie,
- la carte du combattant de couleur chamois ou tricolore,
- la carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie,
- la carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie,
- la carte d'identité ou de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires,
- le livret ou carnet de circulation,
- le récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire,
- l'attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de 3 mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.
Les électeurs français peuvent également présenter comme pièce d'identité les documents suivants :
- carte d'identité de parlementaire avec photographie,
- carte d'identité d'élu local avec photographie.
Textes de références
Code électoral
© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Cette année, sont concernés les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2009.
Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Mode d'inscription
Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Ces opérations se déroulent cette année du 1er septembre 2008 au 28 février 2009.
Procédure
La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'office en utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
Attention , toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Précautions à prendre
Les fichiers utilisés pour l'inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.
Inscription dans une autre commune
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.
En cas de litige
En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
Important
Inscription pour les jeunes atteignant 18 ans après le 29 février 2008
Les personnes atteignant l'âge de 18 ans après le 29 février 2008 et avant chacun des scrutins électoraux prévus en 2008 seront inscrites d'office sur les listes électorales.
Textes de références
Code électoral
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Cette année, sont concernés les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2009.
Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Mode d'inscription
Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Ces opérations se déroulent cette année du 1er septembre 2008 au 28 février 2009.
Procédure
La commission administrative de révision des listes électorales procède aux inscriptions d'office en utilisant les informations fournies par l'INSEE, établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité...).
Attention , toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Précautions à prendre
Les fichiers utilisés pour l'inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.
Inscription dans une autre commune
Si un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.
En cas de litige
En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
Important
Inscription pour les jeunes atteignant 18 ans après le 29 février 2008
Les personnes atteignant l'âge de 18 ans après le 29 février 2008 et avant chacun des scrutins électoraux prévus en 2008 seront inscrites d'office sur les listes électorales.
Textes de références
Code électoral
© La Documentation française / CIRA
Pour accomplir la démarche
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française,
(Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
jouir de ses droits civils et politiques.
A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.
Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.
Comment s'inscrire ?
- Soit en se rendant à la Marie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
Auprès de quelle Mairie?
- soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
- soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
- soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
Documents à fournir
Précisions et cas particuliers
Formulaire d'inscription
disponible en mairie ou sur le site service-public.fr
Pièce d'identité
La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).
Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an.
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'un pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Justificatif de domicile
Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :
- Justificatif de domicile dans la commune.
Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.
- Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune.
- Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2009, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2008 .
A savoir : dans certains cas, il est toutefois possible d'être inscrit et de voter la même année :
- Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- Fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
- Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- Demandeur devenu français après le 1er janvier,
- Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Formulaires en ligne
Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français
Cerfa n°12669*01 -- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Textes de références
Code électoral : articles L9 à L15-1
Code électoral : articles L30 à L35
Code électoral : articles R1 à R4
Code électoral : articles R5 à R17-1
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux pièces permettant de justifier son identité
Rendez-vous à la Marie de Mézeray pendant ses heures d'ouverture.
Principe
Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française,
(Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
jouir de ses droits civils et politiques.
A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.
Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.
Comment s'inscrire ?
- Soit en se rendant à la Marie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
Auprès de quelle Mairie?
- soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
- soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
- soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
Documents à fournir
Précisions et cas particuliers
Formulaire d'inscription
disponible en mairie ou sur le site service-public.fr
Pièce d'identité
La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).
Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an.
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'un pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Justificatif de domicile
Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :
- Justificatif de domicile dans la commune.
Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.
- Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune.
- Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2009, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2008 .
A savoir : dans certains cas, il est toutefois possible d'être inscrit et de voter la même année :
- Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- Fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
- Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- Demandeur devenu français après le 1er janvier,
- Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Formulaires en ligne
Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens françaisCerfa n°12669*01 -- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Textes de références
Code électoral : articles L9 à L15-1 Code électoral : articles L30 à L35 Code électoral : articles R1 à R4 Code électoral : articles R5 à R17-1 Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux pièces permettant de justifier son identité
© La Documentation française / CIRA
La procédure pour obtenir une nouvelle carte d'iidentité a évolué. La demande de CNI est désormais effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisé et avec des délais réduits.
Depuis le 1er mars 2017 , les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) évoluent. Depuis cette date, les usagers peuvent don effectuer leur demande de carte d'identité dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de prise d'empreintes digitales, et pas seuleent dans une mairie de leur département de résidence. ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d'identité, un titre désormais valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte de perte ou de vol.
La demande de CNI est donc effectuée selon les modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée et dont les délais rédisent. Après l'instruction d'un dossier complet, un message sera ensuite adressé à l'usager sur son portable l'informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt.
Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en est disponible sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr
Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier paier qui continuera cependant à être accepté. le dispositif concerne tant les premières demande que les renouvellements.
Attention, une prise de rendez-vous dans la mairie choisie est conseillée voire obligatoire.
ci-dessous la carte des comunes équipées
carte communes équipées
Depuis le 1er mars 2017 , les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) évoluent. Depuis cette date, les usagers peuvent don effectuer leur demande de carte d'identité dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de prise d'empreintes digitales, et pas seuleent dans une mairie de leur département de résidence. ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d'identité, un titre désormais valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte de perte ou de vol.
La demande de CNI est donc effectuée selon les modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée et dont les délais rédisent. Après l'instruction d'un dossier complet, un message sera ensuite adressé à l'usager sur son portable l'informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt.
Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en est disponible sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr
Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier paier qui continuera cependant à être accepté. le dispositif concerne tant les premières demande que les renouvellements.
Attention, une prise de rendez-vous dans la mairie choisie est conseillée voire obligatoire.
ci-dessous la carte des comunes équipées
carte communes équipées