Question-réponse
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou <span class="expression">redevance télé</span>) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.
Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la <a href="https://ville-mezeray.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R58223">DGFIP</a> sera effectué au plus tard en octobre 2022.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Articles abrogés par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022